Ce qui devait être provisoire dans la gestion des affaires de la presse et de l’édition est devenu permanent. Nous sommes aujourd’hui à l’approche de la fin de la troisième année de la gestion transitoire de ce qui aurait dû être un organe d’autorégulation élu, à savoir le Conseil national de la presse. Avec la nomination d’une nouvelle commission administrative jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil national de la presse, nous nous dirigerons vers trois ans et demi, voire davantage.
Les responsables de ce dossier ont-ils conscience que nous sommes face à un mandat entier, dont la durée est de quatre ans ? Un mandat entièrement placé sous le signe de la gestion provisoire. Il aurait pourtant fallu, dès la fin — voire avant l’expiration — du mandat du Conseil, que le ministre de tutelle annonce l’organisation des élections. Toutes les justifications avancées n’étaient pas convaincantes, notamment celles liées au cadre juridique. N’aurait-il pas été plus logique d’insister sur la tenue des élections dans les délais, puis de réfléchir ensuite à la modification des lois ? Pourquoi la question de la loi n’a-t-elle été soulevée qu’après la fin du mandat du Conseil ?
Aujourd’hui, tout est remis à zéro, comme si le corps journalistique était frappé d’incapacité, puisqu’une commission présidée par un magistrat est installée pour gérer les affaires de la presse. Une situation qui rappelle le juge de « tutelle », lorsque les héritiers ne sont pas encore juridiquement majeurs.
Ce qui a aggravé la situation et plongé davantage le secteur dans l’impasse, c’est la concomitance entre l’examen et la discussion du décret en Conseil de gouvernement et le débat autour du projet de loi portant réorganisation du Conseil national de la presse. Or, ce projet constitue la source principale des problèmes du secteur, dans la mesure où le ministère a choisi d’agir de manière unilatérale, tant dans la prise de décision que dans la rédaction du texte, sans consulter les professionnels.
La Cour constitutionnelle a pourtant été claire. Cependant, sa décision a été interprétée par le ministre d’une manière qui ne fait pas l’unanimité. Cette interprétation s’inscrit ainsi en dehors du consensus national sur ce dossier, d’autant plus que la majorité des organisations professionnelles et des institutions constitutionnelles concernées s’accordent à dire que la méthode adoptée par le ministère n’est pas saine et nécessite une révision en profondeur.
La Cour constitutionnelle a rejeté six dispositions du projet de loi adopté par la Chambre des conseillers à la majorité numérique, en l’absence de consensus et de démarche participative. C’est à ce niveau qu’est intervenu le mauvais interprétariat : le ministère s’est contenté de modifier les dispositions concernées, alors que la décision évoquait une reconstruction et une nouvelle rédaction, c’est-à-dire une remise en question de l’ensemble de l’architecture du texte.
Par cette approche, à laquelle le ministre a de nouveau eu recours, le débat est revenu à son point de départ. Quelles que soient les modifications proposées, elles restent élaborées en dehors des organisations professionnelles directement concernées par toute loi régissant la profession.
Si la commission administrative, qui sera nommée par le gouvernement, cherche à imposer une forme de tutelle sur les journalistes en les considérant comme des mineurs, la rédaction de la loi procède de la même logique, en les jugeant incapables de proposer des textes législatifs à la hauteur de leur métier.
Les journalistes font sans doute partie des catégories professionnelles qui se sont retrouvées face à des lois élaborées par le gouvernement en s’appuyant sur sa majorité numérique pour les faire passer contre leur gré. Mais le gouvernement semble oublier qu’il a affaire à un corps capable de se défendre par des moyens que l’exécutif n’imagine pas toujours, car les journalistes sont les artisans de l’expression, quelles que soient les circonstances.
