Après l’adoption en commission spécialisée à la Chambre des représentants du projet de loi relatif à la restructuration du Conseil national de la presse, il devient nécessaire de reposer la question des rapports majorité/opposition, celle de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, ainsi que d’autres interrogations portant sur la valeur de l’opposition telle que consacrée par la Constitution, qui lui accorde une place primordiale, dès les premiers chapitres, avant même plusieurs institutions.
Il serait inapproprié, même à titre d’hypothèse, de prétendre que le constituant a placé l’opposition dans les premiers articles de la Constitution par hasard ou sans objectif. L’ordre des chapitres dans la Constitution relève d’une logique juridique (celle du droit constitutionnel, évidemment). C’est pourquoi la majorité gouvernementale se doit de relire attentivement le texte fondamental afin de saisir la profondeur des intentions ayant guidé le choix de cette hiérarchie.
À la veille de l’adoption du projet de loi précité en commission, le discours gouvernemental – relayé par ses soutiens – affirmait que le Parlement trancherait en dernier ressort, et que toutes les propositions et objections seraient dûment prises en compte. Pourtant, les propositions de l’opposition ont été écartées sans ménagement.
Il ne s’agit pas ici, dans cet éditorial, de débattre du fond du projet de loi ou de ses motivations, sujets déjà traités précédemment. Le propos vise plutôt l’exclusion systématique des propositions de l’opposition, exclusion qui constitue un véritable indicateur de l’état de santé du paysage politique marocain. Elle représente en effet une atteinte à l’un des piliers de la Constitution, à savoir l’importance de l’ordre établi dans ses dispositions.
L’article 10 de la Constitution – bien avant de nombreux autres – évoque l’opposition sous plusieurs aspects. Il stipule que la Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui assurant des droits propres, lui permettant de remplir pleinement ses fonctions dans le cadre du travail parlementaire et de la vie politique.
La Constitution garantit notamment à l’opposition la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ; sa participation effective à la procédure législative, notamment par l’inscription de propositions de loi à l’ordre du jour des deux chambres ; ainsi que sa contribution au contrôle de l’action gouvernementale, notamment à travers la motion de censure, les questions orales adressées à l’exécutif, les commissions d’enquête parlementaires, et l’accès aux moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions institutionnelles.
Il est également exigé des groupes d’opposition qu’ils contribuent de manière efficace et constructive au travail parlementaire. Les modalités de l’exercice de ces droits sont définies, selon les cas, par des lois organiques, des lois ordinaires ou les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement.
Tels sont les termes de la Constitution – la plus haute norme à laquelle les Marocains se réfèrent en cas de désaccord. Pourtant, le gouvernement semble en avoir une lecture toute différente, préférant marginaliser le rôle législatif de l’opposition en invoquant le principe de la majorité numérique. Or, le constituant était pleinement conscient de l’existence et de la composition de cette majorité lorsqu’il a rédigé les articles soumis ensuite à référendum.
Le projet de loi en question importe peu en soi dans ce contexte, car cette attitude s’est déjà répétée avec d’autres textes législatifs, notamment celui relatif au droit de grève. Ce faisant, un gouvernement qui concentre à la fois le pouvoir exécutif et législatif, à travers l’imbrication des deux majorités, inflige un nouveau coup à la scène politique nationale.
