Le 8 août 2025, la Cour constitutionnelle marocaine a rendu une décision retentissante en déclarant non conformes à la Constitution 35 articles du projet de loi relatif au Code de procédure civile. Cette décision, qualifiée par plusieurs acteurs politiques et défenseurs des droits humains de « victoire pour la Constitution », remet sur le devant de la scène la question de la méthodologie législative adoptée par le gouvernement, ainsi que l’équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Dans un communiqué au ton ferme, la Ligue marocaine pour la citoyenneté et les droits humains a salué le jugement comme une étape importante vers la consolidation de l’État de droit. Elle a toutefois pointé du doigt le ministre de la Justice, qu’elle tient pour responsable des « échecs législatifs répétés », et a accusé l’Exécutif de marginaliser la société civile et d’écarter systématiquement les avis divergents, en violation des articles 12 et 13 de la Constitution relatifs à la démocratie participative.
La Ligue a également dénoncé certaines dispositions des projets de lois pénale et de procédure pénale visant, selon elle, à priver les associations de leur droit de déposer des plaintes dans des affaires de corruption et de détournement de fonds publics, estimant qu’il s’agit d’une atteinte directe au rôle constitutionnel des organisations civiles et aux engagements internationaux du Maroc, notamment la Convention des Nations unies contre la corruption.
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a considéré que plusieurs articles du texte compromettaient la sécurité juridique, portaient atteinte au principe d’égalité des moyens de défense et menaçaient l’indépendance du pouvoir judiciaire. Parmi les articles invalidés figurent notamment les articles 17, 84, 90, 107, 364, 288, 339, 408 et 410, qui accordaient au ministre de la Justice des prérogatives jugées contraires à la séparation des pouvoirs.
Ce revers intervient alors que le projet de loi avait été adopté définitivement par la Chambre des conseillers le 8 juillet dernier, avant d’être déféré à la Cour constitutionnelle par le président de la Chambre des représentants, conformément à l’article 132 de la Constitution, suspendant ainsi son entrée en vigueur.
Pour Me Mohamed El Ghloussi, avocat et président de l’Association marocaine de protection des deniers publics, cette décision est un message clair contre toute tentative de politiser la législation ou de l’orienter selon des intérêts partisans. Il a appelé à soumettre également à la Cour constitutionnelle le projet de loi de procédure pénale, dont certaines dispositions, à l’instar des articles 3 et 7, seraient de nature à porter atteinte à l’indépendance du parquet.
Entre satisfecit prudent des ONG, critiques acerbes de l’opposition et inquiétudes croissantes sur le respect des principes constitutionnels, ce jugement pourrait marquer un tournant dans le processus législatif marocain. Il pourrait aussi ouvrir la voie à une révision en profondeur des pratiques gouvernementales afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel, conformément à l’esprit de la Constitution de 2011.
