Il ne fait aucun doute que le Conseil de la concurrence constitue l’une des institutions de gouvernance prévues par la Constitution, laquelle a consacré ce type d’organismes comme des instances indépendantes chargées de contrôler le fonctionnement des autres institutions, qu’elles soient publiques ou privées. Sa mission consiste à réguler la concurrence entre les différents acteurs afin qu’aucun ne domine les autres. Toutefois, il peut parfois se retrouver sous l’influence du gouvernement, en tant que représentant des « grands groupes d’intérêts », ou se montrer impuissant à prendre les mesures nécessaires face à des pratiques nuisibles à la société.
Aujourd’hui, le Conseil a publié un rapport important sur les carburants, dans lequel il souligne une accélération notable des prix durant la période récente. Il estime également que les hausses observées au niveau national, résultant des augmentations enregistrées à l’international, dépassent celles constatées sur les marchés mondiaux. Les prix de l’essence, notamment, ont progressé à un rythme supérieur à celui observé à l’étranger.
Le Conseil a aussi attiré l’attention sur la faible flexibilité du marché, liée à l’adoption de dates uniformes pour la révision des prix. Il a ainsi appelé à moderniser les mécanismes de tarification afin de renforcer la transparence, stimuler la concurrence et mieux protéger le consommateur.
À travers cette prise de position, le Conseil affirme que la protection de la concurrence signifie avant tout garantir au citoyen un accès aux produits à des prix réellement concurrentiels, et non à des tarifs fixés de manière concertée entre opérateurs. C’est pourquoi il insiste sur la nécessité de revoir les mécanismes de fixation des prix dans l’intérêt du consommateur.
Nous sommes donc face à trois centres d’influence sur les prix : le gouvernement, le Conseil de la concurrence et le lobby des carburants.
Il est difficile de les dissocier, tout comme il est difficile de les réunir dans une même lecture. Le Conseil de la concurrence est une institution indépendante consacrée par la Constitution et dotée de prérogatives précises. Le gouvernement, lui, émane du pouvoir législatif à travers les élections. Quant au lobby des carburants, il représente les opérateurs économiques ou ce que l’on pourrait appeler les « grands groupes d’intérêts ».
L’indépendance du Conseil est garantie sur le plan constitutionnel. Mais dans la pratique, il semble exister des interférences gouvernementales, comme pour d’autres institutions, ce qui limite parfois son action et réduit la portée de ses missions. Cette situation conduit à un certain chevauchement des rôles, rendant certains rapports peu efficaces.
S’agissant du lobby des carburants, en tant que composante des grands groupes d’intérêts, il apparaît pour certains comme l’acteur le plus influent, dans la mesure où la puissance financière exerce une pression sur les responsables politiques et sur d’autres institutions, faisant du gouvernement un instrument à son service.
La distinction entre ces acteurs est certes nécessaire sur le plan méthodologique. Toutefois, certains considèrent que le gouvernement représente déjà ces groupes d’intérêts, non pas de manière fortuite, mais parce qu’ils influencent son orientation. Dès lors, plusieurs décisions, lois et réformes seraient adoptées selon les intérêts de ces groupes.
En revenant enfin au récent rapport du Conseil de la concurrence, une question demeure : pourquoi n’existe-t-il aucun mécanisme permettant de contraindre le gouvernement à prendre en considération les observations du Conseil, notamment lorsque celui-ci affirme que les dernières hausses des carburants ne correspondent pas à l’évolution des prix à l’international ?
Où se situe donc le dysfonctionnement ? Dans un gouvernement soumis à la pression du lobby des carburants ? Dans un Conseil aux rapports trop prudents ? Ou dans le cadre juridique lui-même ?
