La Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a suspendu ses travaux le vendredi 31 janvier en raison d’un problème juridique soulevé par le conseiller parlementaire de la Confédération démocratique du travail, Khalihenna Kherch. Ce dernier a contesté la présentation par le gouvernement, représenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise et de l’Emploi, Younes Sekkouri, de modifications au projet de loi sur la grève en dehors des délais réglementaires fixés par le règlement intérieur du Conseil, et sans en informer préalablement les membres de la commission.
Face à cette situation, des conseillers de l’Union marocaine du travail ont soutenu la demande d’examen de cette potentielle infraction aux règles internes, ce qui a conduit le président de la commission, Abderrahmane Idrissi, à suspendre la réunion pour examiner la légalité des amendements proposés. Cela a entraîné un arrêt de l’examen du projet de loi jusqu’à ce qu’une décision soit prise à ce sujet.
### **Dernières évolutions du projet de loi sur la grève**
Il convient de rappeler que la Chambre des représentants avait précédemment adopté, à la majorité, le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, après y avoir apporté des modifications significatives. Ces ajustements comprenaient la suppression de certaines restrictions sur la grève pour motifs politiques, ainsi qu’une réduction des délais obligatoires pour les procédures préalables à l’exercice de ce droit.
De plus, le projet de loi a intégré les travailleuses et travailleurs domestiques parmi les catégories bénéficiant du droit de grève, tout en interdisant le remplacement des grévistes par d’autres travailleurs durant la période de grève, sous peine de sanctions financières. L’objectif de ces mesures est de trouver un équilibre entre la continuité des services essentiels et la protection du droit des travailleurs à manifester leurs revendications.
### **Divergences entre le gouvernement et les syndicats**
Ces développements interviennent dans un contexte de tensions entre le gouvernement et les centrales syndicales, qui réclament l’introduction d’amendements supplémentaires pour élargir le concept d’initiative de grève et garantir des mécanismes de négociation protégeant les employés privés de ce droit.
Les syndicats s’opposent également aux dispositions imposant un préavis avant d’engager une grève, estimant que cette obligation pourrait affaiblir l’impact de ce moyen de pression.
Dans ce climat de désaccord, la reprise des discussions à la Chambre des conseillers dépendra de la décision sur la légalité des amendements gouvernementaux, alors que les débats promettent de rester vifs sur la version finale de cette loi essentielle régissant les relations de travail au Maroc.
