L’économie marocaine s’apprête à franchir une étape décisive avec l’entrée en vigueur, en janvier 2025, de la troisième et dernière phase de la loi 69.21 relative aux délais de paiement. Cette phase inclura toutes les entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE), qui étaient auparavant exemptées. L’objectif est de garantir une application universelle de la loi, d’améliorer les flux financiers et de promouvoir la transparence dans les transactions commerciales.
Mise en œuvre progressive de la loi
Pour permettre une adaptation en douceur, la loi a été appliquée de manière progressive :
- Grandes entreprises : Celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams sont soumises à la loi depuis juillet 2023.
- Entreprises moyennes : Avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams, elles sont intégrées depuis janvier 2024.
- Très petites entreprises (TPE) : Celles réalisant un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de dirhams seront concernées dès janvier 2025.
Changements majeurs à venir
À l’approche de la phase finale, plusieurs modifications importantes seront mises en œuvre :
- Suppression du seuil de 10 000 dirhams pour les factures, rendant toutes les factures soumises à la loi, quel que soit leur montant.
- Obligation pour toutes les entreprises, y compris les TPE, de soumettre des déclarations trimestrielles.
- Mise en place de mesures transitoires pour aider les entreprises à s’adapter progressivement.
Délais de paiement et pénalités
La loi fixe les délais de paiement comme suit :
- 60 jours : En l’absence d’accord entre les parties.
- 120 jours : En cas d’accord spécifique entre les parties.
- 180 jours : Pour certains secteurs spécifiques, sous réserve d’un décret réglementaire.
Les retards seront pénalisés par des amendes calculées sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib :
- 2,50 % pour le premier mois de retard.
- 0,85 % pour chaque mois supplémentaire.
En cas de non-déclaration dans les délais, une sanction financière pouvant atteindre 250 000 dirhams sera appliquée.
Objectifs et impacts de la loi
La loi 69.21 vise à :
- Optimiser les flux de trésorerie entre les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes structures.
- Réduire les litiges commerciaux liés aux retards de paiement.
- Renforcer la confiance entre les acteurs économiques grâce à une meilleure régulation des délais de paiement.
Défis et opportunités pour les entreprises
Avec l’application complète de la loi en janvier 2025, les entreprises devront adapter leurs systèmes comptables et financiers pour assurer leur conformité. Cependant, cette réforme offre également une opportunité d’améliorer l’environnement des affaires, d’instaurer un climat de confiance et d’assurer une plus grande pérennité des entreprises marocaines.
Ce jalon reflète l’engagement du Maroc à renforcer son cadre économique et à favoriser une transparence accrue dans ses transactions commerciales.
