L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) ont annoncé la mise en application obligatoire des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) depuis le 30 décembre 2024. Cette mesure vise à renforcer la protection des parties impliquées dans les projets de construction tout en garantissant le respect des exigences réglementaires.
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Ces assurances sont devenues obligatoires à la suite de la publication de deux arrêtés ministériels dans le Bulletin Officiel. Le premier porte sur les assurances de construction, tandis que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats TRC et RCD, élaborés conformément aux dispositions du Code des assurances.
1. Assurance « Tous Risques Chantier » (TRC)
Ce type d’assurance est désormais obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Il comprend deux garanties principales :
- Garantie des dommages : Elle couvre les dégâts matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier.
- Garantie de responsabilité civile : Elle prend en charge les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant la réalisation des travaux.
Cette assurance protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués jusqu’à la réception finale des travaux.
2. Assurance « Responsabilité Civile Décennale » (RCD)
Cette assurance s’adresse aux professionnels de la construction, tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant une période de 10 ans. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, comme les effondrements dus à des défauts de construction, des matériaux non conformes ou des problèmes liés au sol.
Ces obligations concernent les constructions destinées à un usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m².
L’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide, ce qui garantit une couverture effective et une conformité aux réglementations en vigueur.
L’ACAPS et la FMA s’engagent à veiller à la bonne application de ces obligations afin d’assurer une protection optimale pour les assurés et les bénéficiaires des contrats. Cette initiative témoigne de la volonté des autorités marocaines de structurer davantage le secteur de la construction et d’y instaurer un cadre sécurisé et réglementé.
