Les entreprises marocaines risquent de lourdes amendes si elles ne déposent pas leur déclaration annuelle sur les délais de paiement avant le 31 mars. Cette obligation est prévue par la loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, et concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de dirhams.
Selon les dispositions de cette loi, les entreprises concernées doivent déclarer les délais de paiement relatifs aux factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, dès lors que ces factures excèdent un montant de 10 000 dirhams.
En cas de non-déclaration ou de non-paiement de l’amende, la société contrevenante encourt une sanction financière de 12 500 dirhams, avec des montants variables selon le chiffre d’affaires annuel.
Un professionnel du secteur a indiqué que de nombreuses entreprises ne sont pas conscientes de cette nouvelle obligation fiscale, ce qui expose leurs trésoreries à des pénalités importantes en cas de non-respect des délais de déclaration.
Cet encadrement vise à renforcer la transparence financière et à réguler les délais de paiement entre les acteurs économiques, dans le cadre des efforts du gouvernement pour assurer un meilleur suivi des flux financiers et encourager le respect des engagementscontractuels.
