Un pas important a été franchi en faveur des droits des personnes en situation de handicap avec la publication au Bulletin Officiel du décret n° 2.22.1075, définissant les conditions et les procédures d’octroi de la carte de personne en situation de handicap. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
ARTICLES CONNEXES
Selon un communiqué du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, ce décret vise à établir un cadre réglementaire clair garantissant aux bénéficiaires l’accès aux avantages et aux droits prévus par la loi. L’obtention de cette carte se fera via une procédure électronique simplifiée, fondée sur l’évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux.
Le décret entrera en vigueur dans un premier temps à la préfecture de Rabat, avant d’être généralisé à l’ensemble des préfectures et provinces du Royaume, conformément à une décision conjointe des ministères de l’Intérieur, de la Santé et de la Protection sociale, de la Solidarité et de l’Insertion sociale, ainsi que des Finances, comme stipulé dans l’article 19 du décret.
Pour faciliter l’accès à cette carte, les critères d’évaluation du handicap seront définis par un arrêté conjoint du ministère de la Solidarité et du ministère de la Santé. Une plateforme électronique sera mise en place pour recevoir et traiter les demandes, ce qui réduira la complexité administrative et garantira une plus grande transparence. Des commissions régionales d’évaluation du handicap seront également créées, intégrant des représentants des départements ministériels concernés. La carte sera valable pour une durée de sept ans, renouvelable selon la même procédure.
Le ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille a réaffirmé son engagement à renforcer les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et à leur permettre d’accéder aux services et aux avantages facilitant leur inclusion sociale et économique, en adéquation avec les politiques publiques en faveur de cette catégorie.
